Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-134
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 2
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Alinéa 8
L’alinéa 8 est ainsi modifié
Les mots “d’une information publique” sont remplacés par les mots “d’un décret”
Objet
Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire.