En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REQUIER, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ et Mme LABORDE

ARTICLE 2

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Alinéa 10

L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

“A la première phrase, après les mots “et de lieu”, insérer les mots “, notamment de densité de population”.

Objet

Le présent amendement vise à préciser un critère essentiel de proportionnalité en période épidémique qui est celui de la densité. En effet, la lutte contre la propagation d’une épidémie repose essentiellement sur la “distanciation sociale”.

Afin que les mesures prononcées en cours d’état d’urgence ne contraignent pas excessivement l’exercice des libertés, il est proposé que la densité soit mieux prise en compte par le juge saisi d’une demande d’annulation.

Il convient également de rappeler que certaines interdictions limitant par exemple les lieux de déplacement dans une ville ou les plages horaires de déplacement peuvent avoir l’effet paradoxal d’accroitre la densité sur les lieux de passages ou plages horaires autorisé, et donc accroitre le risque de contamination. Pour cette raison, il importe de doter le juge d’une base légale lui permettant d’annuler une décision qui produirait cet effet paradoxal.