Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-137
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 3
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Alinéa 5
A l’alinéa 5, la première phrase est ainsi modifiée
« La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement (…) » le reste sans changement
Objet
Le présent amendement vise à soumettre le placement en quarantaine à la contestation médicale de l’infection de la personne concernée. Amendement de coordination avec les amendements déposés à l’article 2.