Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-138
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 3
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Alinéa 5
A l’alinéa 5, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent concerner les personnes mineures.
Objet
Le présent amendement vise à exclure la possibilité de prendre des mesures individuelles de placement en quarantaine ou de mise à l’isolement contre des mineurs.