Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-139
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 3
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Alinéa 5
L’alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée.
Objet
Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement.