Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-14
3 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
cet amendement se justifie de lui-même