Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-140
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 3
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Alinéa 6
L’alinéa 6 est ainsi modifié
après les mots « le maintien en isolement » ajouter les mots « limitent ou »
Objet
Le présent amendement vise à garantir l’accès au juge des libertés et de la détention de toutes les personnes visées par une décision individuelle, non seulement celles visées par une interdiction totale de sortie.