Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-141
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 3
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Alinéa 6
après les mots "librement avec l’extérieur" ajouter les mots "à peine de nullité"
Objet
Le présent amendement vise à rendre effective la condition selon laquelle, pour être mise en quarantaine ou à l'isolement, une personne doit disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique suffisants. Sans cette précision, cette disposition n'est pas opposable.