Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-142
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Après les mots « dans les 72 heures » ajouter les mots « par une ordonnance motivée »
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée.