Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-145
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Au premier alinéa, supprimer les mots “ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la présentation de la présente loi,”
Objet
Le présent amendement vise à proportionner l’utilisation de ce système d’information à la durée de l’épidémie covid-19.