Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-146
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Dans le I de cet article,
Remplacer les mots
« un an »
par les mots
« six mois »
Objet
Cet amendement réduit à 6 mois la durée de conservation des données relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.
L’état d’urgence sanitaire étant prévu jusqu’en juillet prochain, le délai d’un an apparait excessif et pose la question de la protection des données personnelles.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose six mois.