En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON, M. de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. BASCHER, BRISSON, GROSPERRIN, BONNE, CUYPERS, CHARON et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. PANUNZI et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. BOUCHET, Mmes Laure DARCOS, NOËL et Frédérique GERBAUD, M. FRASSA, Mme MICOULEAU et MM. REGNARD, PIERRE et BONHOMME

ARTICLE 6

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Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé pouvant être rattachées à un individu doivent être hébergées dans des serveurs situés sur le territoire national, le cas échéant par une entreprise ayant conclu un accord de protection des données spécifique avec le ministère chargé de la santé. Le contenu de cet accord sera défini par décret. »

Objet

Les données de santé de nos concitoyens sont précieuses. Elles ne doivent pas pouvoir être détournées de leur objectif initial, ni utilisées à des fins commerciales ou conservées par un autre État. Cet amendement vise à préciser les conditions d’hébergement de ces données personnelles particulièrement sensibles.