En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

A la fin de cet alinéa, après le mot « propagation », insérer les dispositions suivantes :

Tout traitement ultérieur des données collectées dans le présent système d’information à d’autres fins que celles liées au covid-19 sont exclues.

Le système d’information ne permettra aucune décision automatisée envers les personnes dont les données auraient été collectées.

Objet

Le principe de limitation des finalités, consacré par l’article 5(1) (b) du règlement général sur la protection des données, est un principe cardinal de la protection des données à caractère personnel : celles-ci ne doivent être utilisées que pour un objectif précis et déterminé à l’avance.

Toute autre utilisation des données est en principe interdite (notamment par exemple à titre répressif ou discriminatoire). Ce principe de non réutilisation doit-être clairement écrit.

Le traitement des données doit-être proportionné et nécessaire aux finalités poursuivies et doit refléter le juste équilibre entre les intérêts concernés et les droit et libertés de personnes comme le prescrivent la Convention européenne des droits de l’homme (article 8) et la Convention 108+ (article 5 et 11).

Les personnes conservent le droit de ne pas être soumises à une décision les affectant de manière significative, fondée uniquement sur un traitement automatisé de données, sans que leur avis soit pris en considération.