En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE 6

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Alinéa 9

Après l'alinéa 9

Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

Le présent système d’information devra respecter les règles de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé, ainsi que les dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE afin de respecter la protection des données des personnes concernées et de prévenir les risques tels que l'accès, la modification ou la divulgation des données du système. Le système d’information respectera la nécessité d’interopérabilité. Les données seront hébergées conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions appropriées. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Objet

La création de ce nouveau système d’information se doit de rappeler le niveau de sécurité attendu.

Le décret pris en application de ces dispositions devra préciser ce niveau de sécurité et donner lieu à une analyse d’impact sur le respect de la vie privée.

Tel est l’objet de cet amendement.