En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE 6

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Alinéa 10

Après les mots « du II le justifie »

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa

« et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé ».

Objet

Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux informations doivent elles-mêmes respecter les obligations en matière de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé.

Le décret en Conseil d’Etat devra fixer les mesures de sécurité et préciser l’encadrement des opérations confiées aux organismes tiers, qui seront dès lors considérés comme sous-traitant, au moyen d'un contrat fixant des objectifs de sécurité et s'assurant que ceux-ci disposent des compétences et des capacités nécessaires à leur atteinte.

Le contrat devra préciser également que le sous-traitant ne pourra agir que sur ordre et pour le compte du responsable de traitement, et devra détailler les modalités de restitution ou de destruction des données à l'issue du contrat ou de l’intervention.