Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-156
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE, COSTES, GUILLOTIN et LABORDE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Avant le chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-10-1. – Un numéro d’identification national élève est attribué à chaque enfant à partir de l’âge de l’instruction obligatoire et pour la durée de l’instruction obligatoire. »
Objet
Le présent amendement vise, en cohérence avec le précédent, à élargir l’attribution d’un numéro d’identification national élève (INE) à tous les enfants, en incluant ceux scolarisés à domicile, afin de disposer au niveau national d’un outil académique harmonisé de tous les élèves.