En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 6

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’ensemble des données seront hébergées sur un site souverain donnant toutes les garanties de classification :  ''données de santé'' ».

Objet

Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen, que les données le concernant seront hébergées sur le territoire national et ne feront pas l’objet de détournement à d’autres fins.

Il faut en effet donner confiance et faire en sorte que les garanties portant sur les données de santé soient étendues à ce système d’information.