Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-158
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 6
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Insérer le paragraphe II bis suivant :
II bis : La communication des résultats ou synthèses ne pourra être effectuée qu’après anonymisation.
Objet
Cet amendement vise à préserver l’anonymat des données tout en permettant l’utilisation des éléments dans un objectif de communication et de pédagogie.