Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-163
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 4
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Remplacer la référence :
III
par les mots :
au premier alinéa du II
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’unification du contentieux des mesures de quarantaine et d’isolement auquel il est procédé à l’article 3.