Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

N°COM-165

4 mai 2020

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

4°, 5° et 7°

par les mots :

4° et 5°

Objet

Cet amendement supprime l’élargissement des pouvoirs de constat d’infractions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire aux agents de la filiale Gare et connexions de la SNCF.

Ces agents, auxquels il n’a été reconnu des prérogatives de constat d’infractions que depuis le 1er janvier 2020, ne bénéficient pas du pouvoir de relever l’identité des personnes, ce qui rendrait complexe l’établissement d’un procès-verbal.

Par ailleurs, il semble qu’à ce jour, aucun de ces agents n’ait pu exercer ces compétences judiciaires faute, pour le pouvoir réglementaire, d’avoir prévu les modalités de leur assermentation.