En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. LE GLEUT et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. REGNARD

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
« La mise en quarantaine, le placement et » (le reste sans changement)

Objet

Coordination par rapport à l’amendement précédent.
Pour être mise en quarantaine, une personne arrivant en France devra avoir été testée positive au covid-19.