Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-36
3 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. SEGOUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chefs d’entreprise contraints de prendre des décisions conformes aux dispositions du présent texte ne sauraient être tenus pour responsables au niveau pénal des conséquences éventuelles de celles-ci.
Objet
Outre les élus qui ont été contraints de mettre en œuvre des dispositions édictées par l’exécutif, les chefs d’entreprise ont également dû agir pour répondre aux conséquences sanitaires de la crise du Covid-19.
Indépendamment des manquements qu’il conviendrait le cas échéant de sanctionner, les chefs d’entreprise ne doivent pas être considérés comme les responsables des éventuelles fautes au sens de l’article 121-3 du code pénal. Cela pourrait par exemple se caractériser par une contamination supposée et non intentionnelle d’un employé.
Cet amendement tend ainsi à limiter leur responsabilité pénale durant la durée de l’état d’urgence sanitaire.