En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Après le 9° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Permettre la mise à disposition des communes du fichier de la taxe d’habitation pour des actions de communication visant à limiter la catastrophe sanitaire ; »

Objet

Un grand nombre de villes aimerait pouvoir utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation dans le cadre de la crise sanitaire, pour organiser la distribution de masques notamment. En effet, ce fichier permet de connaître la composition de l'ensemble des foyers sur le territoire communal et donc de gérer au mieux, dans un contexte de stocks contraints, les commandes et la distribution des masques.

La CNIL s’est prononcée défavorablement sur cette utilisation du fichier : « La CNIL rappelle que le législateur n’a pas créé, au bénéfice des communes, un « fichier de population » recensant de façon exhaustive et permanente les coordonnées de leurs administrés, et les autorisant à communiquer auprès de ces derniers, de façon proactive et individuelle, sur tout sujet intéressant la vie de la municipalité. En particulier, le fichier de la taxe d’habitation – qui associe à la plupart des foyers des données relatives à l’identité des redevables, l’adresse du domicile et la composition familiale – ne peut pas, en l’état actuel du droit, être utilisé pour la réalisation d’actions de communication institutionnelle sans lien direct avec la gestion de la fiscalité locale. » (https://www.cnil.fr/fr/covid-19-les-traitements-de-donnees-associes-aux-operations-de-distribution-de-masques). Les mesures alternatives proposées ne permettent pas d’atteindre l’ensemble de la population.

La CNIL rappelle cependant que le fichier de la taxe d’habitation peut être utilisée ponctuellement, par exemple au moment de la récupération des masques, pour vérifier la composition du foyer et la qualité d’administré du demandeur. 

La CNIL précise également dans son avis que « Néanmoins, dans le contexte actuel, l’intérêt public s’attachant à de telles utilisations pourrait justifier une évolution des textes en la matière, sous réserve que celle-ci soit circonscrite à ces finalités spécifiques et accompagnée de garanties appropriées. ». Tel est l’objet du présent amendement qui permet au Gouvernement de préciser par décret les conditions d’utilisation par les communes du fichier de la taxe d’habitation pour des actions de communication en lien direct avec l’état d’urgence sanitaire.