Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-41 rect.
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mmes JOISSAINS et LÉTARD
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.