Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-43
3 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à prendre des ordonnances prévue à l’article 6 du projet de loi.