Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-45
3 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 6
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue à l’alinéa 2, d'adapter les systèmes d’information existants et de prévoir le partage leurs données. Il s'agit ainsi de s'assurer que le système d’information créé par l'article 6 du projet de loi ne puisse donner lieu à aucun croisement avec d’autres fichiers existants.