Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-46
3 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 6
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I.- Alinéa 1er
Remplacer les mots
" aux fins"
par les mots
"aux seules fins"
II.- Alinéa 4
Après les mots
"pour finalités"
insérer les mots
"exclusives"
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter deux précisions rédactionnelles garantissant que le système d’information est dédié exclusivement à lutter contre l’épidémie de covid-19.