Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-47
3 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 6
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Alinéa 1er
Remplacer les mots
"d'un an"
pour les mots
"cinq mois"
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter l'utilisation de ce système d'information à cinq mois au lieu d'un an. Si cette durée de cinq mois devait s’avérer insuffisante, il appartiendrait au Gouvernement de saisir le Parlement afin qu'il se prononce sur la prolongation de ce délai.