Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-57
4 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 414 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. DAUDIGNY, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ASSOULINE, Mme FÉRET, M. LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GILLÉ et LECONTE, Mme MONIER, M. MANABLE, Mmes BLONDIN et LEPAGE et MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN
ARTICLE 6
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Alinéa 3
ARTICLE 6
Insérer un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé :
Le système d’information prévu à l’alinéa précédent exclut la mise en place d’application technologique de traçage des activités sociales, temporelles et spatiales au moyen d’une application numérique mobile.
Objet
Il s’agit de préciser explicitement que les alinéas 1 et 2 ne peuvent servir de base légale à la mise en place d’une application du type Stop Covid.