En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUDIGNY, SUEUR et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE et Mme VAN HEGHE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

I. Supprimer les mots "Sauf si l'intéressé y consent"

II. Après les mots "quatorze jours"

Ajouter les mots "sans prescription médicale et"

Objet

Les mesures de mise en quarantaine et d'isolement doivent être justifiées par des raisons strictement médicales nécessaires à la lutte contre l'épidémie.

Si un prolongement de ces mesures au-delà de 14 jours doit être envisagé, il ne peut l'être que pour des raisons strictement médicales.

Tel est l'objet de cet amendement.

Par ailleurs il supprime la possibilité d'écarter le juge des libertés et de la détention de cette décision au motif que la personne malade serait consentante.

Il s'agit notamment d'éviter le risque d'extorsion de consentement de personnes fragilisées par la maladie et/ou vulnérables.