En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 414 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 3

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »

on ajoute l'alinéa suivant

Pendant la période d'urgence sanitaire les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises plus de 7,5 tonnes de poids total sont levées.

Objet

la nécessité impérieuse de maintenir la chaîne d'approvisionnement et la circulation des véhicules de transport de marchandises afin de faire face aux conséquences de la crise épidémique COVID 19 appelle des mesures exceptionnelles.
Ainsi le 22 mars la décision suivante a été prise :
1. levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.2. levée de l'ensemble des interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Certaines activités sont cruciales, comme la gestion des déchets, l'emballage, la fourniture d'énergie, l'agriculture ou l'élevage ,y compris les produits liés à l'alimentation animale 
Les difficultés sont aussi fortement susceptibles d'affecter la qualité et la conservation des denrées périssables transportées par route ainsi que les coûts de stockage .On a vu pour faire face à cette situation des dérogations y compris sur la congélation de fromages AOP !!!
Cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier le transport des marchandises essentielles à la continuité de la vie de la Nation .
Il s'agit, dès lors, d'une situation exceptionnelle rendant impossible l'approvisionnement du territoire dans le strict respect de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ; considérant que cette situation exceptionnelle constitue également un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos.

C'est la raison du présent amendement ,fluidifier les livraisons et éviter le gaspillage alimentaire.