En commission

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 3

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Alinéa 1

Après les mots :

"régime de retraite"

insérer les mots : 

"et de l'ensemble des régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics."

Objet

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics : par exemple, les régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont l'ouverture d'un compte bancaire est motivée par des contraintes liées à l'implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes seraient désormais contraintes de déposer leurs fonds sur le compte du Trésor.

Cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l'Etat. 

C'est pourquoi cette mesure présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu'elle entraîne au détriment d'activités courantes et limitées des communes. 

Il est donc proposé d'exclure clairement les régies d'avances et de recettes des collectivités et de leurs établissements publics du champ de cette habilitation.