Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-33
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD
ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
En effet, l'article 1er quater reprend les dispositions de l'article 43 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Cet amendement est cohérent avec la position qui avait été celle du Sénat à cette occasion et tend à permettre la reconduction tacite d'un dispositif d’intéressement mis en place de manière unilatérale dans une TPE dépourvue de délégués syndicaux ou d'élus au CSE.