En commission

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 3

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

« et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public ».

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à enjoindre aux organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public de déposer leurs "disponibilités" sur le compte du Trésor.

La mission de service public, à la différence d’une délégation de service public, peut être exercée par une personne qui ne dispose d’aucun lien organique avec la puissance publique. Le critère de distinction étant purement fonctionnel, aucune directive d’organisation ne saurait être décidée unilatéralement par l’Etat, sauf à considérer qu’il s’agit d’une expropriation qui impliquerait une juste indemnisation non envisagée par le texte.