Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-43
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN et M. MARIE
ARTICLE 1ER OCTIES G (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le budget du comité social et économique ne peut être consacré au financement des activités sociales et culturelles.
L'auteur de cet amendement souhaite donc la suppression de cet article.