En commission

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’habilitation du Gouvernement à déroger, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et au cours des six mois suivant son terme, à la durée d’engagement contractuel des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires.

Les intentions du Gouvernement étant suffisamment précisées et les dispositions envisagées ne présentant pas de technicité particulière, le recours à une ordonnance n’apparaît en effet pas justifiée. Il est donc proposé d’inscrire les dérogations envisagées directement dans la loi, ainsi que le Conseil d’État y a invité le législateur dans son avis sur le projet de loi.