En commission

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER OCTIES D (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Rédiger ainsi la première phase de cet alinéa :

Si la victime avait été avisée de l’audience ou s’était déjà constituée partie civile devant la juridiction, le procureur de la République s’assure que la procédure qu’il retient lui permet de demander et d’obtenir son indemnisation.

Objet

Afin de protéger les droits des victimes il convient de ne pas conditionner la prise en compte de leur possibilité d'indemnisation au fait qu'elle se soient constituées parties civile un mois au moins avant l'audience. La constitution de partie civile est en effet possible jusqu'à l'audience elle-même.

La rédaction proposée vise donc l'ensemble des victimes.

La pratique des procureurs de la République serait d'ailleurs sans doute spontanément conforme à cette exigence.