Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-56
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cohérence avec l’article 1er, cet amendement supprime la dispense de consultation prévue par l’article 2.
Pendant la rédaction de ses ordonnances, le Gouvernement devra saisir les instances consultatives prévues par les lois et règlements.