Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-6
17 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier certaines dispositions du code électoral
remplacer le 30 juin 2020
par
le 1er septembre 2020
Objet
En raison de l'urgence sanitaire ,le scrutin des élections municipales a été perturbé ,sans qu'à ce jour une date ait été arrêtée pour le second tour de scrutin.
C'est la raison pour laquelle il semble opportun de repousser la date d'application des dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ,de façon à ce que les nouvelles règles ne s'appliquent pas en cours de scrutin.