En commission

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

deux

Objet

Par cohérence avec les articles 1^er et 2, cet amendement réduit de 6 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement.