Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-62
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
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Première phrase
1° Après les mots :
des mesures
insérer les mots :
règlementaires d’application
2° Remplacer les mots :
en application
par les mots :
sur le fondement
Objet
Amendement de précision.
De manière opportune, l’Assemblée nationale a prévu un dispositif pour renforcer le contrôle parlementaire en amont et en aval de la publication des ordonnances.
Cet amendement précise la phase « aval » afin d’assurer l’opérationnalité du dispositif : l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai et de manière circonstanciée des « mesures règlementaires d’application prises par le Gouvernement sur le fondement de la présente loi ».