Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-68
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
, notamment
Objet
Le présent amendement tend à limiter le champ de l'habilitation donnée au gouvernement relative aux missions des comités d'agence des agences régionales de santé.
Il tend ainsi à ce que le Gouvernement puisse seulement modifier leurs missions en matière d’activités sociales et culturelles et non l'ensemble de leurs missions.