Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-71
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
de la
par les mots :
des modalités de
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.