En commission

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER OCTIES C (NOUVEAU)

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Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

V. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d'application outre-mer de l'article 1er octies C.

Cet article a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna).