Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-73
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER OCTIES D (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application outre-mer de l’article 1er octies D.
Cet article a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna).