Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-75
19 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER OCTIES H (NOUVEAU)
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Alinéa 5
remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
au présent article
Objet
Amendement rédactionnel.