Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-76
19 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 8
A la fin, les mots: "et, d'autre part, de garantir la mise en œuvre des dispositifs de reconversion des militaires" sont supprimés.
II. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation du Gouvernement à déroger, par voie d’ordonnance, à plusieurs dispositions encadrant le statut militaire afin de réduire, par des dispositions exceptionnelles, les départs de personnels au cours des prochains mois.
Les intentions du Gouvernement étant suffisamment précisées, le recours à une ordonnance n’apparaît en effet pas justifiée. Il est donc proposé d’inscrire les dérogations envisagées directement dans la loi, ainsi que le Conseil d’État y a invité le législateur dans son avis sur le projet de loi.