En commission

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER QUINQUIES (NOUVEAU)

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A. Alinéas 1, 2 et 3

Remplacer les mots : « par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » par les mots : « sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».

B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

IV.- Le présent article entre en vigueur à compter du 23 mars 2020.

Objet

L’article 1^er quinquies permet de « neutraliser » les effets de l’état d’urgence sanitaire sur la transformation de CDD en CDI dans les trois versants de la fonction publique.

Cet amendement simplifie la rédaction retenue, qui sera inscrite dans le statut général de la fonction publique.