En commission

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

a) Supprimer les mots :

en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et

b) Après le mot :

sanitaire

insérer le mot :

sur

Objet

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a ajouté à l’habilitation relative à l’activité partielle l’objectif de « permett[re] aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits ». Cette disposition vise notamment les artistes et techniciens du spectacle, pour lesquels des règles d’usage permettraient à diverses formes d’acter la relation contractuelle.

Cet objectif ne nécessitant aucune mesure législative au vu de la jurisprudence comme de la pratique, le présent amendement propose de le supprimer, tout en procédant à une correction rédactionnelle.