En commission

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

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Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Gouvernement demande à être habilité à modifier par ordonnance les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et qui arriveront à leur date de péremption le 1^er mars 2021 sans avoir été utilisés ni échangés. Les sommes correspondantes seraient utilisées pour alimenter un fond de soutien aux restaurateurs.

Aucune urgence ne justifie d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance une telle mesure, qui pourra être débattue sereinement et dans le cadre d’un plan de relance global à l’occasion du prochain projet de loi de finances.

En outre, les sommes disponibles sont largement inconnues à cette date et ne pourraient être reversées au fond de soutien aux restaurateurs qu’au second semestre 2021.

Au demeurant, dans le cadre du plan de soutien au tourisme, le Gouvernement a annoncé  des mesures en faveur du secteur de la restauration, dont un assouplissement des règles d’utilisation des titres restaurant, qui pourraient avoir un impact plus immédiat pour soutenir les restaurateurs.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette habilitation qui n’a pas sa place dans le présent projet de loi.